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Vos documents pour créer une entreprise en France

Nous sommes spécialisés dans la constitution de Sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) en France et connaissons les documents de société disponibles au Registre du Commerce et des Sociétés.

Frais de documents de société en France

  • Rapport de recherche d’entreprise : 112 £
  • Rapport et comptes du directeur : 64 £
  • L’extrait Kbis Extract/ Certificat – Certifié: £112
  • Frais d’expédition : 60 £

Le rapport de recherche sera commandé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et est livré par email sous 2 à 3 jours.

Registre du Commerce et des Sociétés

Centre de Formalites des Entreprises is the official register for companies registered in France.

Un rapport de recherche d’entreprise française comprend les détails de l’entreprise, confirme son existence et répertorie les informations sur l’entreprise.

Un rapport de recherche d’entreprise française comprend :

  • Dénomination ou raison sociale
  • Société à responsabilité limitée
  • Statut de société – actif, le statut radiée est la dissolution et la liquidation volontaire d’une société
  • SIRET
  • Date d’inscription
  • Date de début de négoce
  • Adresse du siège social – Siège Social
  • Greffe Régionale du Tribunal de Commerce
  • NACE Code
  • Legal Gazette Reference – Journal d’annonces légales
  • Activités principales
  • Capital social autorisé
  • Capital social émis
  • Date de clôture de l’exercice
  • Durée de la société
  • Derniers Chiffres Clés
  • Liste des documents déposés – Actes Déposés – comprenant date, type, numéro de dépôt et document déposé
  • Comprend une copie de l’extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait confirme l’existence légale de la société et donne des informations vérifiées
  • Une traduction électronique de l’extrait Kbis est en français
  • Détails de gestion, c’est-à-dire nom, nationalité, adresse, date et lieu de naissance
  • Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe

L’extrait Kbis – Registre du Commerce et des Sociétés

L’extrait Kbis est un extrait d’entreprise française qui démontre l’existence légale de l’entreprise et donne des informations vérifiées sur l’entreprise. L’extrait comprend toutes les mises à jour effectuées au Registre du Commerce et des Sociétés et comprend la raison sociale, l’adresse, le numéro, la date de constitution et les dirigeants de la société. L’extrait Kbis est le seul document officiel et légal qui confirme l’existence légale d’une société commerciale en France. Nous pouvons fournir une copie scannée et ensuite faire parvenir l’original certifié par courrier.

Le Registre du Commerce délivre également l’extrait Kbis (Extrait Kbis) qui est essentiellement le document d’identification d’une entreprise française. Il contient des données vérifiées et confirme l’existence légale de l’entreprise.

Une copie électronique de ce document est incluse dans le rapport de recherche, sinon nous pouvons fournir une copie certifiée conforme par courrier du Registre du Commerce et des Sociétés.

France Copies des documents de la société

Des copies des documents officiels français déposés peuvent être obtenues pour vous auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Cela comprend des copies de :

  • Certificat d’incorporation
  • Acte constitutif et statuts / Statuts

Le certificat de constitution est un document officiel délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés. et comprend le nom de la société française, le numéro d’enregistrement de la société et la date de constitution.

France Certificat de bonne réputation

Le Registre du Commerce et des Sociétés ne délivre pas d’Attestation de Bonne Qualité mais peut en fournir un extrait – L’extrait Kbis récapitulant l’actualité de l’entreprise.

Comptes de l’entreprise – États financiers

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés anonymes et les sociétés de personnes françaises. Le dépôt des comptes annuels d’une société se fait au greffe du tribunal de commerce et comprend un bilan et un compte de résultat.

Les sociétés françaises doivent déposer auprès du Tribunal de Commerce des états financiers qui comprennent le bilan, le compte de résultat, les notes explicatives, le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes,

Une entreprise est considérée comme grande et a besoin d’un auditeur si l’entreprise dépasse deux des critères suivants :

  • Chiffre d’affaires net 3 100 000 €
  • Total du bilan 1 550 000 €
  • Employés moyens 50

Retour annuel

Une déclaration annuelle doit être produite, signée par les administrateurs, présentée à l’assemblée générale des actionnaires pour approbation et soumise au tribunal de commerce.

Public Information

Le droit des affaires français est très transparent, la plupart des documents comptables et de reporting déposés auprès du Tribunal de Commerce étant accessibles au public sur simple demande.

Dossier d’entreprise complet

Nous pouvons fournir une copie des dossiers complets déposés au Registre du Commerce et des Sociétés, cela comprend tous les documents disponibles sur la société française.

Il s’agit d’un dossier complet d’une société française et se compose d’un extrait Kbis, de l’historique des modifications de l’inscription au RCS, des statuts et des derniers comptes annuels déposés, au cours des deux dernières années.

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